De par la loi 46-942 et de l’ordonnance 98-774, seul le Géomètre-Expert peut, à travers les plans qu’il rédige, fixer sous sa responsabilité, les limites des biens fonciers
et définir les droits qui y sont attachés.
Le bornage est l’ensemble de la procédure comportant :
• La recherche contradictoire des limites, et leur repérage précis et sans équivoque à l’aide de bornes ou repères, ou d’éléments physiques pérennes tels que murs, clôtures…
• La rédaction d’un document écrit, constatant les circonstances de la délimitation et la position exacte des limites, approuvé par la signature des parties et permettant, le cas échéant, la remise en place des limites.
Le Géomètre-Expert recueille et analyse les éléments permettant de définir les limites.
Il établit alors une proposition de bornage soumise au consentement des parties.
Il ne peut imposer son point de vue, mais seulement conseiller, proposer et convaincre loyalement, dans le respect absolu des droits légitimes de chacun.
En cas d’accord entre les parties, la limite est entérinée par la rédaction d’un plan et procès–verbal de bornage.
En cas de désaccord, le Géomètre-Expert rédige un procès-verbal de carence, laissant toute liberté à la partie la plus diligente d’engager une procédure de bornage judiciaire.